Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de réparation, d'installation et de configuration de téléphones, d'ordinateurs et de matériel informatique réalisées par Schirrtech, pour des particuliers comme pour des professionnels.
La création de sites web n'est pas concernée : chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé qui en fixe les conditions.
La signature de la fiche de prise en charge ou du devis vaut acceptation des présentes conditions, remises au client ou consultables à l'atelier et sur le site de Schirrtech.
2. Prestataire
- Nom
- Eliott Schitter, entrepreneur individuel (EI)
- Nom commercial
- Schirrtech
- Adresse
- 5 impasse du Forgeron, 67240 Schirrhein (accueil sur rendez-vous)
- SIRET
- 108 810 003 00013
- Téléphone
- 07 77 80 18 66
- schirrtech@gmail.com
3. Dépôt de l'appareil
Chaque appareil déposé fait l'objet d'une fiche de prise en charge, remplie avec le client et signée par lui : état de l'appareil à l'arrivée, accessoires laissés, panne décrite, choix concernant la sauvegarde des données. Seuls les accessoires notés sur la fiche sont considérés comme déposés.
En signant la fiche, le client certifie être le propriétaire de l'appareil ou être autorisé par celui-ci.
4. Diagnostic et devis
- Le diagnostic est gratuit, même si le client refuse le devis. L'appareil lui est alors rendu sans frais.
- Le devis est gratuit et détaillé : prestations, pièces, prix, délai estimé. Il est valable 30 jours.
- Aucune intervention payante n'est réalisée sans l'accord écrit du client sur le devis.
- Si un autre problème apparaît pendant l'intervention, Schirrtech en informe le client et lui remet un nouveau devis ; rien n'est fait sans son accord.
5. Pièces
Schirrtech utilise des pièces neuves ou reconditionnées de qualité. Pour les smartphones et les ordinateurs portables, le client peut choisir une pièce neuve ou une pièce issue de l'économie circulaire (occasion ou reconditionnée), dans les conditions prévues par l'article L. 224-109 du Code de la consommation. Son choix est noté sur le devis.
Les pièces remplacées sont remises au client s'il le demande. À défaut, elles sont confiées à une filière de recyclage, après effacement sécurisé ou destruction des supports de stockage (disque, SSD, carte mémoire).
6. Prix, acompte et paiement
- Les prix sont ceux du devis accepté, en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
- Lorsque des pièces doivent être commandées, un acompte égal à leur montant est demandé à l'acceptation du devis, sauf mention contraire sur celui-ci.
- Le solde est payable à la restitution de l'appareil, sans escompte pour paiement anticipé.
- Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement. Les chèques ne sont pas acceptés.
- Si le client annule après la commande des pièces, Schirrtech conserve l'acompte et lui remet les pièces commandées.
- Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
7. Délai
Le délai indiqué sur le devis est une estimation, en général d'une à deux semaines, qui court à partir de l'accord du client et de la réception des pièces. Schirrtech prévient le client si ce délai doit être dépassé, et dès que l'appareil est prêt.
8. Restitution et appareils non récupérés
L'appareil est récupéré à l'atelier. Le client vérifie avec Schirrtech qu'il fonctionne, puis signe la partie « Restitution » de la fiche de prise en charge.
Si l'appareil n'est pas récupéré, Schirrtech relance le client par écrit. Aucun frais de garde n'est facturé. Un appareil non retiré dans le délai d'un an peut être vendu dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, avec l'autorisation du juge.
9. Garantie
Les réparations sont garanties 3 mois, pièces et main-d'œuvre, à compter de la restitution de l'appareil. La garantie couvre la pièce remplacée et le travail effectué : en cas de défaut, l'appareil est rapporté à l'atelier et Schirrtech le répare sans frais.
La garantie ne s'applique pas :
- en cas de chute, de choc, de casse ou de contact avec un liquide après la réparation ;
- si une autre personne est intervenue sur l'appareil après Schirrtech ;
- à une panne sans lien avec la réparation effectuée.
Cette garantie ne prive pas le client des garanties prévues par la loi.
10. Données personnelles et confidentialité
- Une intervention technique peut entraîner une perte de données. Il appartient au client d'avoir fait une sauvegarde avant le dépôt ; son choix est noté sur la fiche de prise en charge. Schirrtech peut réaliser la sauvegarde à sa demande, comme prestation indiquée sur le devis.
- Schirrtech n'accède aux données de l'appareil que dans la mesure strictement nécessaire à la réparation et n'en conserve aucune copie.
- Le code de déverrouillage n'est demandé que s'il est indispensable aux tests. Il est noté uniquement sur la fiche papier et effacé à la restitution.
- Une sauvegarde réalisée à la demande du client est conservée sur un disque dur rangé dans un coffre-fort, puis supprimée au plus tard 7 jours après la restitution de l'appareil.
- Les coordonnées du client servent uniquement au suivi de sa demande, au devis et à la facture. Le client peut demander l'accès à ses données, leur rectification ou leur suppression en écrivant à schirrtech@gmail.com, dans la limite des obligations de conservation des factures.
11. Droit de rétractation
Un contrat conclu à l'atelier ne donne pas droit à rétractation.
Si le client particulier accepte le devis à distance (par e-mail, par exemple), il dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de son acceptation. S'il demande que l'intervention commence avant la fin de ce délai, il perd ce droit une fois la prestation entièrement réalisée ; s'il se rétracte avant, il règle la part déjà effectuée.
12. Réclamations et litiges
Toute réclamation est à adresser à Schirrtech, par e-mail à schirrtech@gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'atelier.
En cas de litige, le client particulier adresse d'abord une réclamation écrite à Schirrtech. Si elle n'aboutit pas, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Schirrtech : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.